Droit de rétractation et médiation

Droit de Rétractation

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu hors établissement ou à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, dont les modalités sont précisées comme suit :

  • Le délai commence à courir :
    • à compter du jour suivant la signature du contrat, pour tout contrat conclu hors établissement concernant l’installation d’un matériel ou d’un équipement ;
    • à compter de la réception du bien au lieu désigné par le client, pour tout contrat de vente où le produit est livré sans prestation de service, sans être modifié ni intégré à la construction.

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

L’exercice du droit de rétractation n’a pas besoin d’être motivé. Le client doit simplement remplir et retourner le bordereau joint au bas des conditions et au bon de commande, ou transmettre sa décision de rétractation sur papier libre, et le retourner :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : Green Energy, 3 Quai de Bir Hakeim – 94410 Saint-Maurice ;
  • Par voie électronique à l’adresse de messagerie de la société : info@greenenergy-france.fr, conformément à l’article L125-1-1 du code de la consommation.

Dans tous les cas, il est recommandé de conserver la preuve de l’envoi, que ce soit par messagerie électronique sécurisée ou par courrier suivi ou recommandé.

Conformément à l’article L122-25 du code de la consommation, le Client a également la possibilité de renoncer au droit de rétractation s’il souhaite que l’installation soit effectuée immédiatement, avant l’expiration du délai de 14 jours. Dans ce cas, le renoncement doit être notifié par écrit. A défaut, aucune installation ne pourra être réalisée avant l’expiration du délai légal de rétractation et la formation du contrat à son terme.

 

Droit d’opposition au démarchage téléphonique avec Green Energy

Conformément à la législation en vigueur, Green Energy respecte votre droit à la tranquillité en vous offrant la possibilité de vous opposer au démarchage téléphonique.

Inscription sur la liste Bloctel :

En vertu de l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, appelée Bloctel. Chaque numéro de téléphone inscrit reste protégé pendant une période de trois (3) ans. À la fin de cette période, le renouvellement de l’inscription est automatique, à moins que vous n’ayez effectué votre inscription après le 2 avril 2019.

Pour vous inscrire sur la liste Bloctel ou pour obtenir plus d’informations, veuillez visiter le site officiel de Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

Exercice de votre droit d’opposition :

Si vous souhaitez vous opposer à tout démarchage téléphonique de la part de Green Energy, vous pouvez également nous contacter directement à l’adresse suivante : info@greenenergy-france.fr. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais afin de respecter vos préférences en matière de communication.

 

Pourquoi choisir Green Energy :

Green Energy s’engage à respecter votre vie privée et à protéger vos informations personnelles conformément aux réglementations en vigueur. Nous vous encourageons à utiliser les options disponibles pour contrôler les communications que vous recevez de notre part. Pour toute question supplémentaire concernant la protection de vos données personnelles ou pour obtenir plus d’informations sur nos pratiques de traitement des données, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse info@greenenergy-france.fr.

Droit de Médiation

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

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